Base juridique africaine
Décision de justice · n° 64

Sénégal, Cour de cassation, 27 mai 1998, 64

Sénégal · Adoption : 27 mai 1998

X Aa Ad/ A C Ab; DlAITE Diamanka VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - '' LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT'' - CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT PRINCIPE NON REUNIES - REJET - VIOLATION DE L'ARTICLE 125 DU CODE DU TRAVAIL - PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DES SALAIRES - PRINCIPE APPLIQUE PAR LA COUR D'APPEL - REJET CHAUFFEURS LICENCIES POUR FAUTE GRAVE - L'EMPLOYEUR DEPOSE ENSUITE UNE PLAINTE POUR DETOURNEMENT DE RECETTES A L'ENCONTRE DES DEUX CHAUFFEURS - LA PROCEDURE…

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