Sénégal, Cour de cassation, 27 mai 1998, 64

RésuméX Aa Ad/ A C Ab; DlAITE Diamanka VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - '' LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT'' - CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT PRINCIPE NON REUNIES - REJET - VIOLATION DE L'ARTICLE 125 DU CODE DU TRAVAIL - PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DES SALAIRES - PRINCIPE APPLIQUE PAR LA COUR D'APPEL - REJET CHAUFFEURS LICENCIES POUR FAUTE GRAVE - L'EMPLOYEUR DEPOSE ENSUITE UNE PLAINTE POUR DETOURNEMENT DE RECETTES A L'ENCONTRE DES DEUX CHAUFFEURS - LA PROCEDURE…