Base juridique africaine
Décision de justice · n° 64

Sénégal, Cour suprême, 02 juin 2021, 64

Sénégal · Adoption : 2 juin 2021

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
64
Date d'adoption
2 juin 2021
Date de publication
2 juin 2021
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N° 64 Du 2 juin 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/172/RG/20 Ae B (Me Ndèye Fatou TOURE Mes SAMADE & NDIEGUENE) C/ Ab Aa A (Me Henri V. B. GOMIS) Rapporteur Kor SENE PARQUET GENERAL: Amadou Mbaye GUISSE AUDIENCE Du 2 juin 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Mamadou DEME Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA Kor SENE GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices