Sénégal, Cour suprême, 02 mars 1994, 64

RésuméDU Q2_MARS 1994 AFFAIRE N° --2-7-3/-RG/-9-h-neees une Ac X Ad Y A CIVILE ET COMMERCIALE Maissa DIOUF, Consailler ; Elias DOSSEH, Conseiller > Mandiays NIANG, Auditeur re- présentant la Ministère Public Ousmans SARR, Graffiar. nerve DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE- CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE GENT..QUATRE. VINGT...QUATORGE.………rcru ENTRE Le sieur Ac X demeurant à la rue 6 x 27 Médina à à Dakar, ayant élu domi- cils en l'étude da Ab B et…