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Sénégal, Cour suprême, 04 juillet 2007, 64
Sénégal · Adoption : 4 juillet 2007
ARRET N° 64 du 4 juillet 2007 Civil et Commercial B SAGA-Sénégal Contre CSS - C RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Ab X AUDIENCE : 4 juillet 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale ET REPUBLIQUE pe DU seen seen SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET…
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