Base juridique africaine
Décision de justice · n° 64

Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2005, 64

Sénégal · Adoption : 4 mai 2005

Arrêt n0 64 du 04-05-2005" Civil et Commercial SCP d'Avocats A et A 0 Contre Ae B - Ah X 0 RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 04 mai 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIA WARA, Ely Manel DIENG, Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATRE MAI…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter