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Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2005, 64
Sénégal · Adoption : 4 mai 2005
Arrêt n0 64 du 04-05-2005" Civil et Commercial SCP d'Avocats A et A 0 Contre Ae B - Ah X 0 RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 04 mai 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIA WARA, Ely Manel DIENG, Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATRE MAI…
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