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Sénégal, Cour suprême, 05 mars 1997, 64
Sénégal · Adoption : 5 mars 1997
64 5 MARS 1997 Du 273/RG/96 AFFAIRE N° … Société VACAP c/ Société AMAN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me..Nicole.nprA..Président d chambre, Président- Rapporteur - 7 Célina CISSE, Conseiller LA . Ibrahima GUEYE, Conseiller - , Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public - , Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi cinq mar il A l’audience nt quatre vingt dix sept dite…
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