Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 mars 1997, 64
Sénégal · Adoption : 5 mars 1997
64 5 MARS 1997 Du 273/RG/96 AFFAIRE N° … Société VACAP c/ Société AMAN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me..Nicole.nprA..Président d chambre, Président- Rapporteur - 7 Célina CISSE, Conseiller LA . Ibrahima GUEYE, Conseiller - , Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public - , Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi cinq mar il A l’audience nt quatre vingt dix sept dite…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter