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Sénégal, Cour suprême, 06 mars 1996, 64
Sénégal · Adoption : 6 mars 1996
RésuméNe DU : …6..MARS..1996_........……....….…uvseer 159/RG/95 S.c.P. NDOYE sh NDOYE Aa Ad C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSEH, Conseiller ; . Ibrahima GUEYE, Conseiller Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique du merGredi six mars mil ENTRE Maîtres Doudou et Moustza pha Ndoye avocats à la Cour, 3. Rue Ah Ac akar, ayant élu…
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