Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 06 mars 1996, 64
Sénégal · Adoption : 6 mars 1996
Ne DU : …6..MARS..1996_........……....….…uvseer 159/RG/95 S.c.P. NDOYE sh NDOYE Aa Ad C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSEH, Conseiller ; . Ibrahima GUEYE, Conseiller Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique du merGredi six mars mil ENTRE Maîtres Doudou et Moustza pha Ndoye avocats à la Cour, 3. Rue Ah Ac akar, ayant élu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter