Sénégal, Cour suprême, 07 juin 2023, 64

RésuméARRET N° 64 du 7 juin 2023 Ai Af et Al Aj Ad (Me Fatimata Sall) C/ Ac Ag épouse Sèye et autres (Me Guédel Ndiaye & associés) Selon l’article 218 du Code des Obligations civiles et commerciales, le délai de la prescription extinctive court à compter du lendemain du jour où l'obligation est exigible. Prive sa décision de base légale, une cour d’appel qui a déclaré prescrite l’action en perfectionnement de vente d’un immeuble en retenant comme point de départ la date de paiement, sans rechercher…