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Sénégal, Cour suprême, 07 mai 2008, 64
Sénégal · Adoption : 7 mai 2008
ARRET N° 64 Du 07 Mai 2008 Civil et Commercial El Ac Af A Contre RAPPORTEUR : Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Ah Ad B AUDIENCE : 07 Mai 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SEPT MAI DEUX MILLE HUIT ENTRE : EL…
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