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Sénégal, Cour suprême, 08 décembre 2016, 64
Sénégal · Adoption : 8 décembre 2016
RésuméARRÊT N°64 du 08 décembre 2016 N° AFFAIRE J/473/RG/15 Du 09/12/15 Administrative ------ CCBM Industries - Espace Auto Contre -A. R. M. Ah - Agent judiciaire de l’Etat PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Sangoné FALL RAPPORTEUR : Sangoné FALL PARQUET GENERAL: Ousmane DIAGNE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 08 décembre 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME…
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