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Sénégal, Cour suprême, 09 août 2002, 64
Sénégal · Adoption : 9 août 2002
RésuméArrêt n° 64 du 9/8/2002 Social SDV-EX-SOCOPAO 0 Contre M. Aa A 0 RAPPORTEUR: Awa Sow CABA MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 9 août 2002 PRESENTS: Babacar KEBE, Conseiller, Président Awa Sow CABA ; Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU VENDREDI NEUF AOÛT DEUX MILLE DEUX ENTRE : La…
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