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Sénégal, Cour suprême, 09 décembre 2015, 64
Sénégal · Adoption : 9 décembre 2015
RésuméArrêt n° 64 du 9 décembre 2015 Social Affaire n° J/410/RG/13 19/11/13 - Z Ac C (Me Boubacar WADE) CONTRE International Commercial Bank (Me Oumou SOW LOUM) RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET A Aj AG AUDIENCE 9 décembre 2015 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE…
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