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Sénégal, Cour suprême, 10 août 2016, 64
Sénégal · Adoption : 10 août 2016
RésuméARRÊT N°64 Du 10 Août 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale AFFAIRE N°: J/ 95/ RG/ 16 An C, Ah B & Ae Ac A Contre El Hadji Amadou NIANE RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE: 10 août 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Greffier Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ------------------ AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ----------------------- COUR SUPRÊME …………… LA CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
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