Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 14 mai 1997, 64
Sénégal · Adoption : 14 mai 1997
- du 14 Mai 1997 DEMANDEUR _Mæs et M. Renée BARO, Président « de Cranbre, Me Abdou Razakh DABO, Greffier RAPPORTEUR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS TROISIEME CHAM3RE STATUANT EN MATIERE SOCIALE Mi M1 Neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept ; ENIRE : la sise à l'Aéroport de Dakar-Yof£ à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koita avocats à la Cour,66, Bd de la République, Bakar . ï D' UNE PART; E Fr : MINISTERE PUBLIC M. Ad B demeurant au quar- tier Ab à Ouakam,…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter