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Sénégal, Cour suprême, 16 septembre 1996, 64
Sénégal · Adoption : 16 septembre 1996
du 16 Septembre 1996 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiême CHAMBRE Statuant en matiére Présents .:…Mne--et-M4-2-— sociale sur requête aux fins de sursis à exécution Président ; A l'audience Mblique.de .Vacations.du.LundiSeize Ad Af, Ac Af Septembre Ml neuf Cent Quatre Me Abdou Razakh Dabo, Greffier. ENTRE La Sté anonyme du Casino du Cap Vert, Dakar- Yoff, ayant élu domicile en L'étude de Ms Kanjo et Koîta avocats à la Cour,66 BD de la…
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