Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 septembre 1996, 64
Sénégal · Adoption : 16 septembre 1996
du 16 Septembre 1996 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiême CHAMBRE Statuant en matiére Présents .:…Mne--et-M4-2-— sociale sur requête aux fins de sursis à exécution Président ; A l'audience Mblique.de .Vacations.du.LundiSeize Ad Af, Ac Af Septembre Ml neuf Cent Quatre Me Abdou Razakh Dabo, Greffier. ENTRE La Sté anonyme du Casino du Cap Vert, Dakar- Yoff, ayant élu domicile en L'étude de Ms Kanjo et Koîta avocats à la Cour,66 BD de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter