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Sénégal, Cour suprême, 17 juin 2015, 64
Sénégal · Adoption : 17 juin 2015
ARRÊT N°64 Du 17 juin 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 283/ RG/ 14 Banque Islamique du Sénégal Contre Banzoumana FOFANA RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 17 juin 2015 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO GREFFIER : Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ------------------ Un Peuple – Un But – Une Foi -------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME ………………
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