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Sénégal, Cour suprême, 17 mars 1993, 64
Sénégal · Adoption : 17 mars 1993
AFFAIRE N° .272/RG/88 DEMANDEUR : RAPPORTEUR DIA MINISTÈRE PUBLIC : yonsieur Guibril CAMARA AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : PR CIVILE ET COMMERCIALE IO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEMECHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience pu bliqueordinaire.du-mercredi dix sept mars 1993 teur de l'Entreprise Sénégalaise du Froid, 20, rue Ad Ag à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ah et Sall, avo- cats…
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