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Sénégal, Cour suprême, 18 mai 1999, 64
Sénégal · Adoption : 18 mai 1999
RésuméArrêt n° 64 men du 18/5/1999 Pénal SONACOS 0 Contre Ae A 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC Ciré Aly BA AUDIENCE: 18 Mai 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Célina CISSE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI DIX HUIT MAI MIL NEUF CENT QUATRE…
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