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Sénégal, Cour suprême, 19 avril 1995, 64
Sénégal · Adoption : 19 avril 1995
137/RG/94 AFFAIRE N° Af Aa Ac Ab Ad MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MMM e Nic . ole DIA, Président de chambre, Président : : Elias DOSSEH, Conseiller- C B, Auditeur : Ac A,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE +.STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique du mercredi dix neuf avril £ cent quatre vingt quinze, Conseiller culturel au BSDA, 44, rue Jules | |…
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