Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 avril 1995, 64
Sénégal · Adoption : 19 avril 1995
137/RG/94 AFFAIRE N° Af Aa Ac Ab Ad MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MMM e Nic . ole DIA, Président de chambre, Président : : Elias DOSSEH, Conseiller- C B, Auditeur : Ac A,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE +.STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique du mercredi dix neuf avril £ cent quatre vingt quinze, Conseiller culturel au BSDA, 44, rue Jules | |…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter