Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 avril 1995, 64
Sénégal · Adoption : 19 avril 1995
Résumé137/RG/94 AFFAIRE N° Af Aa Ac Ab Ad MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MMM e Nic . ole DIA, Président de chambre, Président : : Elias DOSSEH, Conseiller- C B, Auditeur : Ac A,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE +.STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique du mercredi dix neuf avril £ cent quatre vingt quinze, Conseiller culturel au BSDA, 44, rue Jules | |…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter