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Sénégal, Cour suprême, 19 octobre 2004, 64
Sénégal · Adoption : 19 octobre 2004
Arrêt n° 64 du 19/10/04 Social MOBIL OIL SENEGAL 0 Contre Aa Ag C 0 RAPPORTEUR: Serigne Bassirou GUEYE MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 19 octobre 2004 PRESENTS: Awa Sow CABA , Président Mamadou Abdoulaye DIOUF ; Serigne Bassirou GUEYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MARDI DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE…
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