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Sénégal, Cour suprême, 22 octobre 2015, 64
Sénégal · Adoption : 22 octobre 2015
RésuméARRÊT N°64 du 22 octobre 2015 N° AFFAIRE J/123/RG/14 Du 25/03/14 Administrative ------ Société Angélique International Limited Contre A.R.M.P. & A.S.E.R. PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Amadou BAL Mama KONATE Adama NDIAYE Sangoné FALL RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL: Ndiaga YADE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 22 octobre 2015 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE…
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