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Sénégal, Cour suprême, 24 mai 2000, 64
Sénégal · Adoption : 24 mai 2000
Arrêt n° 64 du 24/05/2000 Social Société Richard Equipement 0 Contre M. Ad Ac 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ae A AUDIENCE: du 24 mai 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDU VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE ENTRE :…
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