Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 26 décembre 2013, 64
Sénégal · Adoption : 26 décembre 2013
ARRET N°64 du 26/12/13 J/323/RG/13 20/11/12 Administrative ------- -Ahmadou Moustapha Mboup (En personne) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf; GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 26 décembre 2013 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter