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Sénégal, Cour suprême, 26 décembre 2013, 64
Sénégal · Adoption : 26 décembre 2013
RésuméARRET N°64 du 26/12/13 J/323/RG/13 20/11/12 Administrative ------- -Ahmadou Moustapha Mboup (En personne) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf; GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 26 décembre 2013 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir…
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