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Décision de justice · n° 64

Sénégal, Cour suprême, 27 mai 1998, 64

Sénégal · Adoption : 27 mai 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
64
Date d'adoption
27 mai 1998
Date de publication
27 mai 1998
Juridiction
Cour suprême
RésuméDU 27 MAI 1998 DEMANDEUR Af A .PRESENTS :_ Mme et MM. Renée BARO, Président de Me Abdou Razakh DABO, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE |; VINGT SEPT MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ENTRE : Monsieur Af A demeurant aux H.L.M. NEMA,villa No 253 Ziguinchor, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Ibrahima SARR, Avocat à la Cour, 141,Avenue Ad AG,…

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