Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 27 mai 1998, 64
Sénégal · Adoption : 27 mai 1998
DU 27 MAI 1998 DEMANDEUR Af A .PRESENTS :_ Mme et MM. Renée BARO, Président de Me Abdou Razakh DABO, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE |; VINGT SEPT MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ENTRE : Monsieur Af A demeurant aux H.L.M. NEMA,villa No 253 Ziguinchor, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Ibrahima SARR, Avocat à la Cour, 141,Avenue Ad AG,…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter