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Sénégal, Cour suprême, 28 avril 1993, 64
Sénégal · Adoption : 28 avril 1993
RésuméARRET N° 64 DU 28 AVRIL 1993 autres Affaires nes 51let 54 / RG/91 DEMANDEUR : c/ Amadou MAKHTAR ’ dent de Chambre , Président Me Abdou Razakh DABO: Greffier RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE, Vingt Huit Avril Mil Neuf Cent Quatre Vingt Ab X (U S B ), ayant son siége social , 17 -Boulevard Pinet- Laprade, à Dakar, ayant élu i domicile @nçt' étude de Af Am Ai et Sylvain Y,…
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