Base juridique africaine
Décision de justice · n° 64

Sénégal, Cour suprême, 29 novembre 2012, 64

Sénégal · Adoption : 29 novembre 2012

ARRET N°64 du 29/11/12 J/212/RG/12 6/8/12 Administrative ------- -La Société Angélique International Limited en abrégé A.I.L, (Me Alioune Cissé, Me Nafissatou Diouf Mbodj) Contre : -L’Autorité de Régulation des Marchés publics, (Me Oumy Sow Loum) -L’Agence sénégalaise d’Electrification rurale dite ASER, (Me Abdoulaye Diallo) -La Société Sénégalaise dite Energy Service Company en abrégé ENCO, (non comparant) - La Direction Centrale des Marchés Publics en abrégé DCMP (Agent judiciaire de l’Etat)…

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