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Décision de justice · n° 64

Sénégal, Cour suprême, 31 octobre 2007, 64

Sénégal · Adoption : 31 octobre 2007

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
64
Date d'adoption
31 octobre 2007
Date de publication
31 octobre 2007
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N° 64 du 31/10/07 Social La Société AFRICAMER S.A. Contre Daouda MBAYE RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: C Ab Aa X AUDIENCE : Du 31 octobre 2007 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Mouhamadou NGOM, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…

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