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Sénégal, Cour suprême, 23 août 2007, 64/07
Sénégal · Adoption : 23 août 2007
ARRET N° 64 / 07 DEMANDEUR : SOCIETE TOP-INTER S.A.R.L. (SCPA DIALLO & DIALLO) DEFENDEUR : L'Etat du Sénégal & le Ministre de la Fonction Publique PRESENTS : Mamadou Yakham LEYE, Président ; Anta NDIAYE DIOP, Abdoul khadir Conseillers référendaires ; C Af Z, Commissaire du Droit ; Ernestine NDEYE SANKA, Greffier en Chef; RAPPORTEUR : Abdoul khadir AUDIENCE : du 23 août 2007 LECTURE : du 23 août 2007 MATIERE : administrative RECOURS : excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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