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Décision de justice · n° 642000

Sénégal, Cour de cassation, 01 mars 2000, 64/2000

Sénégal · Adoption : 1 mars 2000

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
642000
Date d'adoption
1 mars 2000
Date de publication
1 mars 2000
Juridiction
Cour de cassation
RésuméARRET N° 64 du 1er mars 2000 Société SENEGAL AUTO c/ Ibrahima SECK RAPPORTEUR El. Hadji Mansour TALL MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 1er mars 2000 CONSEILLER Célina CISSE AVOCATS Maîtres SARR et associés GREFFIER Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Monsieur El. Hadji Mansour TALL, Conseiller, en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92.25 du 30…

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