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Sénégal, Cour de cassation, 03 avril 2002, 64/2002
Sénégal · Adoption : 3 avril 2002
ARRET N° 64 DU 3 avril 2002 Héritiers Ab A Maître Ibrahima Diawara C/ Ab Aa - BICIS RAPPORTEUR: Kairé Fall Sow MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 3 avril 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina Cissé ET Kairé Fall Sow:w: Fatou Dia BA MATIERE: Civile et commerciale LA COUR : OUI Madame Kaïré FALL SOW, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la…
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