Sénégal, Cour de cassation, 23 juillet 2003, 64/2003

HD Arrêt n° 64 du 23 juillet 2003 Aa A C/ La SAED projet FED Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 23 juillet 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale La Cour Oui Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport, Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa…