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Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 2005, 65
Sénégal · Adoption : 4 mai 2005
LA SAPCO C/ La Société BOK WAAR BAIL ; RESILIATION ; COMPETENCE ; JUGE DES REFERES (OUI). A méconnu le sens et la portée de l'article 592 du Code des Obligations Civiles et Commerciales l'arrêt de la Cour d'appel statuant en matière de référé qui s'est déclaré incompétent pour constater la résiliation d'un bail au motif qu'il existe des contestations constituant des difficultés sérieuses. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 65, Audience du 4 mai 2005 LA COUR : Oui Monsieur Ibrahima GUEYE,…
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