Sénégal, Cour de cassation, 06 mars 1996, 65

S.G.B.S C/ Société SOFICA POURVOI - REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS LOI ORGANIQUE REMPLIES - SURSIS. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 65, du 6 mars 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; A TTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS ayant pour conseils Mes Aa et Ab A a, postérieurement à un pourvoi formé le 23…