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Sénégal, Cour de cassation, 17 mars 1993, 65
Sénégal · Adoption : 17 mars 1993
RésuméMUTIJELLE AGRICOLE DU SENEGAL C/ DE OLIVEIRA Antonio; autres POURVOI - DEMANDERESSE AU POURVOI MUTUELLE AGRICOLE DU SENEGAL - DEFAUT DE REPRESENTATATION PAR SON DIRECTEUR GENERAL Chambre civile et commerciale Arrêt n° 65 du 17 mars 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; Vu l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, modifiée ; ATTENDU que la Mutuelle Agricole…
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