Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 mars 1993, 65
Sénégal · Adoption : 17 mars 1993
MUTIJELLE AGRICOLE DU SENEGAL C/ DE OLIVEIRA Antonio; autres POURVOI - DEMANDERESSE AU POURVOI MUTUELLE AGRICOLE DU SENEGAL - DEFAUT DE REPRESENTATATION PAR SON DIRECTEUR GENERAL Chambre civile et commerciale Arrêt n° 65 du 17 mars 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; Vu l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, modifiée ; ATTENDU que la Mutuelle Agricole…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter