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Sénégal, Cour de cassation, 23 juin 1999, 65
Sénégal · Adoption : 23 juin 1999
Ab Aa B C/ M. Ac A VIOLATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE DU TRAVAIL- (NON); PRÉSOMPTION IRRÉFRAGABLE DE NON-PAIEMENT NE CONCERNE QUE LA RÉALITÉ MATÉRIELLE DU PAIEMENT DU SALAIRE DES ACCESSOIRES DU SALAIRE ET DES INDEMNITÉS DE TOUTE NATURE. VIOLATION DE L'ARTICLE 57 DU CCNI - (NON); INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CONGÉ; CALCUL; MOYEN IRRECEVABLE; DEMANDEUR N'EXPOSE PAS EN QUOI CET ARTICLE AURAIT ÉTÉ VIOLÉ; VIOLATION DES ARTICLES30 ET 57 CCNI, ARTICLE 49 DU CODE DU TRAVAIL; (OUI); RUPTURE DU CONTRAT DE…
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