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Sénégal, Cour de cassation, 27 mai 1995, 65
Sénégal · Adoption : 27 mai 1995
RésuméNOUVELLECXC "A" C/ Madame B Aa MANQUE DE BASE LEGALE POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS (NON) - REJET EMPLOYE LICENCIE POUR MOTIF NE FIGURANT PAS DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT (PERTE DE CONFIANCE) ET AUTRES FAITS NON ETABLIS _ LA COUR D'APPEL CONSIDERE LE LICENCIEMENT ABUSIF ET ALLOUE A L'EMPLOYE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DES RELATIONS DE TRAVAIL Chambre Sociale ARRET N° 65 DU 27 Mai 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tiré du manque de…
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