Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 27 mai 1998, 65
Sénégal · Adoption : 27 mai 1998
NOUVELLE GALERIE «AMESA» C/ Madame A Aa MANQUE DE BASE LEGALE POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS (NON) - REJET. EMPLOYE LICENCIE POUR MOTIF NE FIGURANT PAS DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT (PERTE DE CONFIANCE) ET AUTRES FAITS NON ETABLIS _ LA COUR D'APPEL CONSIDERE LE LICENCIEMENT ABUSIF ET ALLOUE A L'EMPLOYE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DES RELATIONS DE TRAVAIL Chambre sociale Arrêt N° 65, Du 27 mai 1998 Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tiré du manque de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter