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Sénégal, Cour de cassation, 27 mai 1998, 65
Sénégal · Adoption : 27 mai 1998
RésuméNOUVELLE GALERIE «AMESA» C/ Madame A Aa MANQUE DE BASE LEGALE POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS (NON) - REJET. EMPLOYE LICENCIE POUR MOTIF NE FIGURANT PAS DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT (PERTE DE CONFIANCE) ET AUTRES FAITS NON ETABLIS _ LA COUR D'APPEL CONSIDERE LE LICENCIEMENT ABUSIF ET ALLOUE A L'EMPLOYE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DES RELATIONS DE TRAVAIL Chambre sociale Arrêt N° 65, Du 27 mai 1998 Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tiré du manque de…
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