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Sénégal, Cour suprême, 02 mars 1994, 65
Sénégal · Adoption : 2 mars 1994
AFFAIRE No….151/RG/92,. Cis A.G.S 1 Héritiers de Ae X 2 Héritiers de Ai Ab 3° Héritiers de Aa C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président , Maissa DIOUF, Conseiller- Elias DOSSEH, Conseiller , Mandiays NIANG, Auditeur Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience du -MERGRED-Æ--DEUX--MARS--MIL--NEUF -GENT QUATRE VINGT QUATORGE |…
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