Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 02 mars 1994, 65
Sénégal · Adoption : 2 mars 1994
AFFAIRE No….151/RG/92,. Cis A.G.S 1 Héritiers de Ae X 2 Héritiers de Ai Ab 3° Héritiers de Aa C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président , Maissa DIOUF, Conseiller- Elias DOSSEH, Conseiller , Mandiays NIANG, Auditeur Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience du -MERGRED-Æ--DEUX--MARS--MIL--NEUF -GENT QUATRE VINGT QUATORGE |…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter