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Sénégal, Cour suprême, 03 août 2011, 65
Sénégal · Adoption : 3 août 2011
RésuméARRET N° 65 Du 03 août 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 101/ RG/ 10 Restaurant « le Sarraut » et autres Contre Société Lacoste et Compagnie RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Souleymane KANE AUDIENCE : 03 août 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Mouhamadou Bachir SEYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME…
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