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Sénégal, Cour suprême, 04 juillet 2007, 65
Sénégal · Adoption : 4 juillet 2007
ARRET N° 65 du 4 juillet 2007 Civil et Commercial Ae Ag Al B et autres Contre Ap Ai C et autres RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Am AG AUDIENCE : 4 juillet 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A…
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