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Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 2006, 65
Sénégal · Adoption : 5 juillet 2006
ARRET N° 65 du 05 juillet 2006 Civil et Commercial A Aa B Contre Ibrahima DIALLO RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 05 juillet 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Pape Makha NDIAYE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique…
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