Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 2012, 65
Sénégal · Adoption : 5 juillet 2012
ARRET N° 65 du 05 juillet 2012 MATIERE Pénale Affaire n° J/255/RG/11 du 15/09/2011 CBAO Groupe Attijariwafa Bank (Mes TOUNKARA et associés, Boubacar WADE) Contre Les Ciments du Sahel SA (CDS) (Me Malick SALL et associés) RAPPORTEUR M. Adama NDIAYE PARQUET Y Ndiaga YADE AUDIENCE 05 juillet 2012 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Ciré Aly BA, Adama NDIAYE, Mbacké FALL, Conseillers Awa DIAW, Greffière, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter