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Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 2012, 65
Sénégal · Adoption : 5 juillet 2012
RésuméARRET N° 65 du 05 juillet 2012 MATIERE Pénale Affaire n° J/255/RG/11 du 15/09/2011 CBAO Groupe Attijariwafa Bank (Mes TOUNKARA et associés, Boubacar WADE) Contre Les Ciments du Sahel SA (CDS) (Me Malick SALL et associés) RAPPORTEUR M. Adama NDIAYE PARQUET Y Ndiaga YADE AUDIENCE 05 juillet 2012 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Ciré Aly BA, Adama NDIAYE, Mbacké FALL, Conseillers Awa DIAW, Greffière, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR…
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