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Sénégal, Cour suprême, 05 mars 1997, 65
Sénégal · Adoption : 5 mars 1997
Résumé65 Du 5 _ MARS 1997 RG/96 anse c/ Me Daniel Sédar SENGHOR MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Me.Nicole.DIA, Président chambre, Président-Rapporteur - : Célina CISSE, Conseiller “ - Ibrahima GUEYE, Conseiller Mandiaye NIANG, Auditeur, Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique.du.mercredicinq mars mil ne qua gt ENTRE Le sieur Aa Ac, Administra- Ab Ae, ayant élu domicile en l'étude de Mes…
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