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Sénégal, Cour suprême, 06 mars 1996, 65
Sénégal · Adoption : 6 mars 1996
65 Du 6 MARS 1996 141/RG/95 S.G.B.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.RS_Nicole DIA, Président Chambre, Président-Rapporteur ; Elias DOSSEH, Conseiller ; Célina CISSE, Conseiller ; Mandiays NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE; SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME … CHAMBRE +…—STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi six mars mil A l'audience uf cent atre vi ù seize ENTRE : : La Société…
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