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Sénégal, Cour suprême, 07 août 2013, 65
Sénégal · Adoption : 7 août 2013
ARRET N°65 Du 07 août 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 365/ RG/ 12 CBAO – Ah Aj Contre Fallou MBODJ RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 07 août 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ………………
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