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Sénégal, Cour suprême, 07 mai 2008, 65
Sénégal · Adoption : 7 mai 2008
RésuméARRET N° 65 Du 07 Mai 2008 Civil et Commercial Af X Y Contre ASECNA — Jean ALOTONOU RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 07 Mai 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A…
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