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Sénégal, Cour suprême, 09 décembre 2015, 65
Sénégal · Adoption : 9 décembre 2015
RésuméArrêt n° 65 du 9 décembre 2015 Social Affaire n° J/068/RG/15 02/3/15 - Ag A (scp François SARR & associés) CONTRE Société Ac Ad et Z dite CAD (SCP KANJO & HOUDA) RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE PAR UFET Y Ah C AUDIENCE 9 décembre 2015 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE…
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