Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 10 août 1994, 65
Sénégal · Adoption : 10 août 1994
10 Août 1994 DEMANDEUR : PRESENTS : MM : Amadou Makh- bre , Président... DIOUF Conseillers RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISEEME CHAMBRE -STATUANT EN MATIERE SOCIALE de pêche Mlle 10 à Dakar ’ ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Sarr avocat à la Cour , 13 bis ‘ Place de l'INdépendance, Dakar; D' UNE PART; T le sieur Af Ai demeu- rant à Dakar : quartier Khar…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter