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Décision de justice · n° 65

Sénégal, Cour suprême, 10 août 1994, 65

Sénégal · Adoption : 10 août 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
65
Date d'adoption
10 août 1994
Date de publication
10 août 1994
Juridiction
Cour suprême
Résumé10 Août 1994 DEMANDEUR : PRESENTS : MM : Amadou Makh- bre , Président... DIOUF Conseillers RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISEEME CHAMBRE -STATUANT EN MATIERE SOCIALE de pêche Mlle 10 à Dakar ’ ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Sarr avocat à la Cour , 13 bis ‘ Place de l'INdépendance, Dakar; D' UNE PART; T le sieur Af Ai demeu- rant à Dakar : quartier Khar…

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