Base juridique africaine
Décision de justice · n° 65

Sénégal, Cour suprême, 10 août 1994, 65

Sénégal · Adoption : 10 août 1994

10 Août 1994 DEMANDEUR : PRESENTS : MM : Amadou Makh- bre , Président... DIOUF Conseillers RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISEEME CHAMBRE -STATUANT EN MATIERE SOCIALE de pêche Mlle 10 à Dakar ’ ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Sarr avocat à la Cour , 13 bis ‘ Place de l'INdépendance, Dakar; D' UNE PART; T le sieur Af Ai demeu- rant à Dakar : quartier Khar…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter