Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 12 décembre 2012, 65
Sénégal · Adoption : 12 décembre 2012
ARRET N° 65 Du 12/12/2012 Social ---------------------- Ab A Contre Société NELL STEEL AFFAIRE : J-132/RG/12 RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 12/12/2012 PRESENTS: Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou Bachir SEYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter