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Sénégal, Cour suprême, 12 décembre 2014, 65
Sénégal · Adoption : 12 décembre 2014
ARRET N°65 du 12/12/14 J/244/RG/14 28/5/14 Administrative ------- - Kalidou Sow, es nom et es qualité des héritiers de feu Aj Aa (Me Abdou Khay Diop) Contre : Le Conseil rural de Diama venant aux droits du Conseil rural de Ross Ac A : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdourahmane Diouf, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Sangoné Fall, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodji; GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 12 décembre 2014 MATIERE :…
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